Forfait jour ou 39 heures?

Forfait jours ou 39h00 ?

Vous êtes éligibles au forfait jours ? Bravo. Votre personnalité, votre volonté, votre mode de vie,
vos choix professionnels ont fait de vous un cadre. Vous êtes autonome dans l’organisation de votre travail, ou la nature de votre emploi ne permet pas de prédéterminer une durée du temps de travail.
PTA ou Journalistes, vous pouvez signer un avenant à votre contrat de travail. Une convention de forfait en jours d’une durée de 2 ans.

Mais avant de vous décider, il vous faut connaître un certain nombre d’éléments.

Est-ce une obligation ?
 

Non ce n’en est pas une. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation. Tout dépend de la culture d’entreprise et du collectif de travail.
Donc, Mesdames et Messieurs les RH ou Chefs de service, pas de pression ou pire de harcèlement moral.

Le projet d’entreprise :
 

Quel est le projet industriel ? Quel est le projet « rédactionnel » ?
Pour les journalistes, s’agit-il de fournir de l’information aux téléspectateurs ? S’agit-il de fournir un, deux sujets par jour pour le Prémium et les nouveaux médias ?
 

Prudence :

 
Tout d’abord, il faut bien se connaître.
La notion d’autonomie ne va pas sans son corollaire, la confiance. Elle doit être partagée tant par l’employeur que par les salariés.

Il faut analyser le nombre d’heures supplémentaires déjà réalisées pour savoir si cela vaut le coup de passer au forfait jours (+3% et X jours de congés en plus), ou s’il est préférable d’attendre et d’essayer les 39h00 (si on a des doutes).

Les auto-déclaratifs :

 
Qu’ils soient en version papier ou en version numérique, il faudra tout noter pour pouvoir analyser le temps de travail réellement effectué et si il peut y avoir des abus ou pas.

C’est aussi le bon moyen de constater si vous êtes bien Gagnant/Gagnant. Vous signez la convention de forfait en jours pour deux ans, et deux ans quand on s’estime lésé, c’est très long.

La CGC est favorable au forfait en jours, mais avec des réserves :

La prise de conscience par les cadres de la dangerosité du stress dans leur activité est très imparfaite. Attention à ne pas minimiser ses effets.

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour nous est très important. La réussite de cet exercice constitue un des critères clé d’une carrière épanouie.

Le SNPCA-CGC propose :
• un temps de repos quotidien obligatoire de 13 heures consécutives au lieu de 11 heures actuellement.
• que le repos hebdomadaire de deux journées consécutives soit sanctuarisé.
• une rémunération équitable pour les salariés qui choisiront le forfait en jours. En effet, 3% d’augmentation, et 204 jours travaillés pour les PTA ou 197 jours travaillés pour les journalistes, est-ce bien raisonnable ?
 

A vous de savoir si les 3% de hausse de salaire méritent ou pas votre attention ou d’être renégociés.

Bonne détermination.

Ci dessous, un article relatif à un jugement en Cassation concernant le forfait jour:

La Cour de cassation annule de nouveau des conventions de forfait en jours qui n’assurent pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés.  

Reprenant l’argumentation qu’elle développe depuis l’arrêt du 31 janvier 2012 (v. nos actualités des 13/02/2012 et 28/05/2014 : Forfait jours : la chimie épinglée ! et Forfait en jours : au tour des experts-comptables !) sur la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la Haute juridiction a annulé le 11 juin 2014 une convention de forfait en jours conclue dans le cadre d’un accord d’entreprise qui relevait de la convention collective nationale des entreprises de bâtiment et des travaux publics.
Pour la Haute juridiction, ni les dispositions de l’accord national sur la durée du travail dans les entreprises de bâtiment et des travaux publics, ni les stipulations de l’accord d’entreprise qui prévoient seulement qu’il appartient aux salariés de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires, et en cas de circonstances particulières d’en référer à leur hiérarchie de rattachement, ne permettent de garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. Il en résulte que ces stipulations ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, et que la convention de forfait en jours doit être considérée comme nulle.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc. 19 juin 2014, bref n° 16613.
Sur le forfait annuel en jours, v. Le Lamy social 2014, n° 3295 et s. et Le Lamy Temps de travail, n° 365-55 et s.

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/124777/Forfait-en-jours-nouvelle-condamnation-par-la-Cour-de-cassation.aspx