COMMUNIQUE INTERSYNDICAL CFDT, CGC, SNJ, SUD

COMMUNIQUE INTERSYNDICAL CFDT, CGC, SNJ, SUD

Vendredi 20 mars, le tribunal administratif de Paris a rejeté l’action des syndicats CFDT, CGC, SNJ, SUD  et cgt qui demandaient l’annulation de la note de Rémy Pflimlin sur les modalités du droit de grève à France Télévisions.

Même si les syndicats avaient engagé une procédure d’urgence en référé, la juge a pris sa décision sans entendre les différentes parties, en s’appuyant juste sur les conclusions écrites, sans motiver son jugement, sans argumenter sur le fond du dossier.

Que dit le jugement :

- qu’en fixant des règles le président de France Télévisions n’a pas porté une atteinte grave à une liberté fondamentale de nature à justifier l’intervention du juge des référés
- qu’en fixant des règles, le président de FTV permet d’assurer la continuité du service public dont il a la charge

Pour la juge des référés, il n’y avait donc pas urgence à la saisir puisque les salariés peuvent continuer à exercer leur droit de grève.

En outre, l’ordonnance fait référence à la continuité du service public, cette notion reste très floue et le jugement ne se prononce pas du tout sur la légalité des mesures restrictives prises par France Télévisions, alors que le président de FTV a d’autres moyens pour assurer cette continuité. Les modalités d’exercice du droit de grève sont donc de facto occultées.

Tout reste donc en suspens. Il n’est pas question de permettre à la direction de France Télévisions d’imposer des règles qui restreignent le droit de grève à partir d’une décision aussi peu argumentée juridiquement.

C’est pourquoi les organisations syndicales prennent la décision de poursuivre l’action engagée et mandatent en conséquence leurs avocats respectifs afin qu’ils déposent un pourvoi (article R. 523-1 du Code de justice administrative) devant la Juridiction compétente.

La CFDT, la CGC, le SNJ et SUD réaffirment leur total soutien aux salariés injustement menacés de sanctions disciplinaires pour avoir exercé leur droit de grève, et demandent à la Direction d’annuler les procédures en cours.

Paris, le 30 mars 2015