Impots et harmonisation: la méthode

Le blog Snpca-Cgc de France Télévisions vous informait que suite à l'harmonisation et concernant la déclaration des impôts 2015 sur les revenus 2014, les salariés ayant perçu une harmonisation sur 2012, 2013 et 2014 risquent non seulement de changer de taux d'imposition et d’avoir un gros rattrapage d'impôts à payer d’un seul coup en 2015 mais aussi d'être susceptibles de payer un sur-loyer, de voir leurs allocations familiales réduites, de même que les participations du CE ou du CIORTF...

Le Trésor Public est prêt à faire le calcul et opérer un étalement ou un calcul avec un coefficient.

Il faut pour cela fournir à votre Centre des Impôts : une attestation de votre IRH indiquant le montant du revenu différé et sa date d'effet.

Ainsi cela fournira une base de calcul aux Impôts pour voir quelle est la meilleure solution à appliquer par rapport au calcul de l'impôt.

 Pour tout cela il vous faut:

- le courrier de la direction vous informant que vous avez bénéficié d'une mesure d'harmonisation rétroactif au 1er janvier 2012 d'un montant annuel brut de XXX€. (ce montant annuel brut permettra à votre IRH de vous fournir une attestation dont vous trouverez un modèle ci-dessous.)

- vos fiches de paie des mois de décembre 2012 et 2013.

- une calculette


Il vous reste à calculer votre net imposable pour ces années.

Pour 2012
Pour cela, calculez le rapport net/brut pour 2012 avec votre fiche de paie de décembre 2012 et multipliez ce rapport par votre revenu différé brut global.

Exemple:

net 2012: 42 000€

brut 2012: 51 000€ 

Pour un rattrapage annuel brut de 2 000€ avec date d'effet au 1er janvier 2012 versé en juillet 2014.

Le revenu différé net : (42 000/ 51 000) X 2 000 = 1 647€.

Pour 2013
Pour cela, calculez le rapport net/brut pour 2013 avec votre fiche de paie de décembre 2013 et multipliez ce rapport par votre revenu différé brut global.

Le revenu différé net : (salaire annuel net 2013/ salaire annuel brut 2013) X 2 000 = X XXX€.

Puis, reportez la somme de ces deux montants dans la case OXX que vous trouverez en page 3 du CERFA 2042 utilisé pour effectuer votre déclaration de revenus (voir ci-dessous) et joignez tous ces documents à votre Centre des Impôts.

Important : retranchez enfin cette somme de votre revenu net imposable 2014 figurant en haut de la page 3 "Traitements et salaires"

Ci-dessous, un extrait de la notice (téléchargeable en cliquant sur le lien http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2015/brochure_ir/index.html#272)